CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES DE WWW.GROOVER.CO
1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.groover.co (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.groover.co (ci-après : le « Site »). Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
2. Exploitant du Site et des Services
Les Services sont accessibles par le biais du Site. Le Site et les Services sont exploités par la société GROOVER, SAS au capital social de 1275,22 euros, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le n° 835 329 699, dont le siège social est situé à l’adresse : Les Coudrettes - Le Mesnil-Mauger, 14270 Mézidon Vallée d’Auge, France (ci-après : « Groover »).
La société Groover peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : Groover - Les Coudrettes - Le Mesnil-Mauger, 14270 Mézidon-Vallée d’Auge, France
- Adresse électronique : support@groover.co
3. Fonctionnement du Site et définitions
3.1. Fonctionnement du Site
Le Site permet aux artistes (et à leurs représentants) (ci-après : les « Clients ») d’envoyer de la musique à des médias, labels et influenceurs musicaux (ci-après : les « Influenceurs Musicaux ») afin d’obtenir des retours sur leur musique (ci-après : les « Feedbacks »).
3.2. Définitions
Abonné : désigne toute personne physique qui s’inscrit, via un Micro-site ou tout autre moyen mis à disposition par Groover, pour recevoir les communications d’un Client, ainsi que toute personne dont les coordonnées ont été importées par un Client. Les Abonnés ne sont pas des Utilisateurs et ne sont pas parties aux présentes conditions générales.
Audience : désigne l’ensemble des données relatives aux Abonnés d’un Client, collectées via son Micro-site, ses pages événements (RSVP) ou importées par le Client.
Client : désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site afin d’envoyer de la musique à des Influenceurs Musicaux. Il peut s’agir d’artistes musicaux, de représentants d’artistes ou de tout autre Utilisateur qui souhaite envoyer un morceau de musique sur www.groover.co.
Morceau : il s’agit de la partie ou totalité d’une œuvre musicale dont le Client détient les droits d’exploitation.
Lien vers un Morceau : désigne un lien vers un service externe hébergeant le Morceau et permettant de l’écouter de manière libre et gratuite (e.g. YouTube, Soundcloud, Bandcamp - liste non exclusive) et/ou depuis un lecteur intégré sur le Site. Ces liens peuvent être publics ou privés. Les liens vers un Morceau entrent dans le cadre de l’article 19, détaillant l’utilisation de services tiers.
Feedback : désigne le retour écrit d’au moins 15 mots fait par un Influenceur Musical à un Client sur sa musique.
Grooviz : désigne les jetons utilisables sur le Site qui permettent la rémunération des Influenceurs Musicaux pour leur écriture de Feedback(s). Les Clients doivent acheter des Grooviz afin d’envoyer leur Morceau à des Influenceurs Musicaux. Le prix des Grooviz est indiqué sur le Site. Les Grooviz sont convertibles en euros ou en tout autre type de rémunération proposé sur le Site lors de leur conversion par les Influenceurs Musicaux depuis leur Espace Personnel.
Influenceur Musical : désigne les médias, blogs, playlisters, journalistes indépendants, labels, bookers, manageurs, influenceurs sur les réseaux sociaux, superviseurs synchro, DJs, mentors, spécialistes sons (liste non exhaustive) - approuvés par Groover - qui peuvent effectuer des Feedbacks aux Clients sur les Morceaux de musique qu’ils reçoivent. Afin de convertir ses Grooviz en euros, l’Influenceur Musical doit être une personne morale, qui dispose du statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), de société ou d’association.
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre l’Influenceur Musical et Groover aux termes duquel l’Influenceur Musical accepte de confier à Groover, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives à son activité sur le Site.
Messaging : désigne le service permettant au Client d’envoyer des communications par email et/ou SMS aux Abonnés de son Audience.
Micro-site : désigne la page publique d’un Client hébergée par Groover, présentant notamment sa musique, ses liens, ses événements et ses produits, et permettant aux visiteurs de s’abonner à ses communications.
Services : désigne tous les services fournis par Groover sur le Site, listés sur la page https://groover.co/fr/lp/services/, dont notamment :
- le service permettant aux Clients d’envoyer leurs Morceaux à des Influenceurs Musicaux et d’obtenir des Feedbacks,
- le service de mise à disposition de contenu musical, d’articles et de playlists,
- le service permettant aux Clients d’envoyer leur Morceaux afin de participer à des événements,
- le service de découverte musicale pour les Influenceurs Musicaux,
- le service de mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement,
- le service de classement des morceaux soumis par les utilisateurs sur le Site (ci-après : « Groover Charts ») ;
- le service de création de campagnes publicitaires sur les plateformes tierces et les réseaux sociaux (tels que YouTube, Instagram ou TikTok) pour les Morceaux et les Clients ;
- le service de conception-rédaction de biographie des Clients ou de présentation des Morceaux (pitchs), à destination des plateformes d’écoute (tels que Spotify, Deezer, Apple Music, …) ;
- le service de mastérisation des Morceaux réalisé à partir de modèles d’intelligence artificielle ;
- le service d’analyse et d’optimisation des pages de réseaux sociaux et de plateformes d’écoute du Client ;
- le service d’accompagnement personnalisé et d’accès à une plateforme communautaire, accessible par abonnement (ci-après : « Groover Club ») ;
- le service de coaching afin d’aider les Clients dans le développement de leur carrière ;
- le service permettant aux Clients d’envoyer leur Morceaux afin de participer à des événements ou d'être sélectionnés pour des sessions en studio, résidences et autres opportunités ;
- le service de création et d’hébergement d’une page publique personnalisée pour les Clients (ci-après : « Micro-site ») ;
- le service de gestion des Abonnés d’un Client (ci-après : « Audience ») ;
- le service d’envoi de communications par email et/ou SMS aux Abonnés (ci-après : « Messaging ») ;
- ainsi que des services destinés à accompagner le Client dans la recherche et la sélection d’Influenceurs Musicaux pour l’envoi d’un Morceau de musique.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.groover.co.
Utilisateurs : désigne les Influenceurs Musicaux et les Clients.
4. Accès au Site et aux Services
Les Services sont accessibles aux Utilisateurs, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
5. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher (avec un lien vers les présentes conditions générales) au moment de la création d’un compte sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
6. Inscription sur le Site
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire de création de compte prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (indiquées avec des astérisques). Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Préalablement à sa validation, l’inscription des Influenceurs Musicaux est examinée par Groover. La demande d’inscription est appréciée au regard des critères suivants :
- la présence de l’Influenceur Musical sur les réseaux sociaux et son influence dans le milieu de la musique,
- l’Influenceur Musical doit être producteur de contenus de qualité (ligne éditoriale et esthétique forte, fond et forme des contenus reconnus dans l’écosystème musicale, sérieux et rigueur de publication, etc.),
- l'Influenceur Musical doit être actif dans son domaine d’activité (rythme de publication ou d’accompagnement d’artistes fréquent, activité opérationnelle concrète, etc.).
Groover se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription, à sa libre discrétion et sans que l’Influenceur Musical puisse lui réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Pour notifier l’Utilisateur de la validation de son inscription, Groover lui envoie un email de confirmation. La validation de l’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Groover juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il s’interdit de créer et d’utiliser plus d’un Compte personnel par Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Groover aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Groover le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
7. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Groover juge les plus appropriés. La liste des Services proposés et leurs fonctionnalités sera susceptible d’évoluer avec le temps, Groover se réservant le droit de proposer, modifier ou supprimer unilatéralement un Service.
Voici le fonctionnement du Site exploité par Groover :
7.1. Pour les Clients :
7.1.1. Services « à la carte »
- Groover propose une liste d’Influenceurs Musicaux (médias, blogs, playlisters, journalistes indépendants, labels et bookers … sans que cette liste ne soit exhaustive) auxquels le Client peut envoyer un ou plusieurs de ses Morceau(x) ou ceux d’un ou plusieurs artistes qu’il représente (pour les agents, managers, attachés presse ou autre représentant d’artiste). Les Morceaux sont envoyés grâce à des Liens vers un Morceau.
- Les Clients peuvent acheter des Grooviz pour envoyer leur(s) Morceau(x) aux Influenceurs Musicaux de leur choix.
- En envoyant son Morceau à des Influenceurs Musicaux sur le Site, le Client reçoit un Feedback sur son ou ses Morceau(x) de la part du (ou des) Influenceur(s) Musicaux sélectionné(s). Si le Client ne reçoit pas de Feedback dans un délai maximum de 8 jours suivant l’envoi du Morceau à un (ou des) Influenceur(s), il est re-crédité en Grooviz automatiquement du montant dépensé pour contacter le (ou les) Influenceurs en question qui n’ont pas répondu dans le délai imparti.
- Les Clients peuvent utiliser des Grooviz afin de placer son ou ses Morceau(x) en tête de liste des morceaux sur lesquels un ou des Influenceur(s) Musicaux doivent délivrer des Feedbacks (ci-après : « Groover Hype »). Groover Hype est réservé aux Clients répondant à des critères spécifiques, détaillés sur le Site. Les Clients peuvent également utiliser des Grooviz afin de pouvoir accéder au service Groover Charts.
- En contrepartie de la fourniture des Services payants (envoi des Morceaux aux Influenceurs Musicaux, …), Groover prélèvera une commission sur le prix desdits Services. Le montant et les modalités de calcul de cette commission sont indiqués de manière transparente sur le Site.
- Groover propose également directement des Services payants (Groover Hype, …). Le tarif de ces Services payants sont indiqués de manière transparente sur le Site.
- Les Clients peuvent également candidater pour participer à des évènements (concerts, etc.) présentés sur le Site, en envoyant gratuitement leur(s) Morceaux sur le Site. Les Morceaux sont également envoyés grâce à des Liens vers un Morceau. Si le Client est retenu par l’organisateur de l’évènement, les modalités de sa participation à l’évènement seront fixées par un contrat distinct des présentes.
7.1.2. Abonnement
- Groover propose également l’accès à certains Services sous la forme d’abonnements (ci-après : les « Abonnement(s) »). Les Services inclus au sein des Abonnements sont listés sur le Site.
- L’accès à certains Abonnements pourra être réservé aux Clients répondant à des critères spécifiques, détaillés sur le Site.
- Chaque Abonnement débute au jour de sa souscription pour la période indiquée lors du parcours de souscription (ci-après : la « Période Initiale »). Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la Période Initiale (avec la Période Initiale, les « Périodes »), de date à date. L’Abonnement peut être dénoncé par les Parties à tout moment. Cependant, toute Période entamée est due dans son intégralité.
7.2. Pour les Influenceurs Musicaux :
- Les Influenceurs Musicaux reçoivent des Morceau(x) de musique qui leur ont été envoyés via le Site et qui s’affichent dans leur Espace Personnel.
- Ils peuvent écouter les Morceau(x) reçus depuis leur Espace Personnel et faire des Feedback sur ces Morceau(x) en question.
- À chaque fois qu’un Influenceur Musical fait un Feedback sur un Morceau (ensuite envoyé au Client qui a envoyé ce Morceau en question), il gagne des Grooviz. Le nombre de Grooviz gagné est indiqué sur le Site. Le nombre de Grooviz gagné est consultable dans le solde au sein de son Espace Personnel. L’Influenceur Musical gagne les Grooviz pour les Feedbacks effectués, indépendamment de s’il décide de partager ou non le Morceau (sur son média, sur ses réseaux sociaux etc.).
- En contrepartie de la fourniture des Services, Groover pourra prélever une commission auprès des Influenceurs Musicaux sur les Grooviz perçus. Le montant de la commission prélevée est indiqué sur le Site.
- Depuis son Espace Personnel, l’Influenceur Musical peut convertir les Grooviz gagnés en euros ou en tout autre type de rémunération proposé sur le Site lors de leur conversion, à condition que le seuil de retrait imposé par Groover soit respecté. Le montant de ce seuil est indiqué sur le Site.
- Le premier retrait de Grooviz est gratuit, hors frais facturés par le moyen de paiement choisi (PayPal, virement bancaire). Les retraits suivants peuvent faire l’objet de frais de retrait facturés par Groover, en plus de ces frais. En outre, tout retrait de Grooviz réalisé dans un délai inférieur à trente (30) jours calendaires suivant le précédent retrait pourra faire l’objet de frais supplémentaires, facturés par Groover. Ces frais et leurs montants sont rappelés à l’Influenceur Musical au moment de sa demande de retrait.
7.3. Pour tous les Utilisateurs :
L’Utilisateur dispose d’un profil (ci-après : le « Profil ») accessible et modifiable depuis son Espace Personnel. Le Profil est rempli par l’Utilisateur lui-même, ou à partir d’informations disponibles publiquement sur le web, ou à partir des informations recueillies lors de l’utilisation des Services et qui ne correspondent pas au cadre des “données à caractère personnel” telles que définies dans la charte de confidentialité, sauf autorisation expresse de l’Utilisateur. Les informations et les données du Profil de l’Utilisateur seront accessibles publiquement par l’ensemble des visiteurs et des Utilisateurs du Site.
7.4. Micro-site, Messaging et Audience
7.4.1. Fonctionnement
Tout Client dispose d’un Micro-site. Les visiteurs peuvent s’y abonner aux communications du Client. Le Client peut désactiver cette fonctionnalité à tout moment depuis l’éditeur de son Micro-site. Le Client peut également enrichir son Audience par import de contacts et adresser des communications à ses Abonnés via le service Messaging.
7.4.2. Rôles au regard des données personnelles
Le Client est responsable du traitement des données de son Audience au sens du RGPD. Groover agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instruction du Client, dans les conditions définies par l’Annexe « Accord de sous-traitance » des présentes.
7.4.3. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- n’importer que des contacts ayant préalablement et expressément consenti à recevoir ses communications, et garantit Groover contre toute réclamation à ce titre. L’import de fichiers achetés, loués ou collectés sans consentement est strictement interdit ;
- n’adresser à ses Abonnés que des communications en lien avec son activité artistique ;
- respecter toute demande de désinscription ;
- s’abstenir de tout envoi à caractère abusif, trompeur ou illicite.
7.4.4. Engagements de Groover
Groover s’engage à ne pas utiliser l’Audience d’un Client pour son propre compte et à ne jamais croiser, fusionner ou enrichir les Audiences de plusieurs Clients entre elles.
7.4.5. Suspension
En cas de manquement du Client aux engagements ci-dessus, notamment en cas de plaintes d’Abonnés ou de taux de désinscription anormalement élevé, Groover se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès du Client au service Messaging, sans préjudice des sanctions prévues à l’article 14 « Sanctions des manquements ».
7.4.6. Fin du service
En cas de fermeture du compte du Client, l’Audience est supprimée dans un délai de 30 jours. Le Client peut l’exporter avant la fermeture.
8. Services payants
8.1. Prix
Le prix des Services est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, il est exprimé en euros et toutes taxes françaises comprises. Groover se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
8.2. Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Groover à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de cette révision directement sur le Site. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services – Désinscription ». A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
8.3. Facturation
Les factures sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile. L’Utilisateur peut obtenir toute facture sur demande adressée à l’adresse mail support@groover.co
L’Influenceur Musical mandate expressément Groover pour émettre, en son nom et pour son compte, une facture relative à son utilisation des Services.
Groover édite les factures au moyen des informations de facturation fournies par l’Influenceur Musical lors de l’inscription et confirmées ou mises à jour lors de chaque demande de versement.
Les factures sont éditées et envoyées lors de chaque demande de versement effectuée par l’Influenceur Musical.
8.4. Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par nos prestataires de services de paiement, qui seuls conservent les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Groover ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit à Groover qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
8.5. Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 14 et sans mise en demeure préalable :
- (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
- (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
- (iii) la facturation au profit de Groover :
- a. pour les particuliers : d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
- b. pour les professionnels : d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement.
9. Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Utilisateurs particuliers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
10. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- (i) que les données transmises par l’Utilisateur sur le Site font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
- (ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Groover.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
11. Obligations de l’Utilisateur
11.1. Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :
(i) L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Groover ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
(ii) L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
(iii) L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
(iv) L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
(v) L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
(vi) L’Utilisateur s’engage à fournir à Groover toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Groover en vue de la bonne exécution des présentes.
(vii) L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Groover qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Groover.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaits,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- des Contenus sur lesquels ils ne disposent pas des droits d’exploitation,
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
(viii) L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
11.2. Obligations propres à l’Influenceur Musical
(i) Groover précise que l’Influenceur Musical a l’obligation soit de disposer d’un statut d’entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, soit d’un statut d’association, soit d’un statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour les Influenceurs Musicaux exerçant leur activité en France ou équivalent pour les Influenceurs Musicaux exerçant leur activité hors de France, afin de convertir les Grooviz obtenus sur le Site en euros depuis son Espace Personnel (Solde). L’Influenceur Musical qui n’a pas encore l’un de ces statuts reconnaît qu’il peut créer un Compte sur le Site mais qu’il ne pourra pas convertir ses Grooviz en euros tant qu’il ne dispose pas d’un desdits statuts. Groover peut accompagner l’Influenceur Musical dans la création de son statut par mail à influencers@groover.co.
Les Grooviz sont donc convertibles en euros sous condition suspensive de création d’un des statuts susmentionnés. L’Influenceur Musical dispose d’un délai de 365 (trois cent soixante-cinq) jours après la création de son Compte pour posséder l’un des statuts susmentionnés.
L’Influenceur Musical reconnait et accepte expressément que son inactivité sur le Site et l’absence de conversion de ses Grooviz pendant une durée de 365 (trois cent soixante-cinq) jours consécutifs, seront considérés comme un abandon intentionnel de son solde de Grooviz constitutif d’une remise de dette, telle que définie à l’article 1350 et suivants du Code Civil.
(ii) Pour utiliser les Services liés à la conversion de Grooviz en euros, l’Influenceur Musical accepte de conclure un Mandat de facturation avec Groover. L’Influenceur Musical est également tenu d’indiquer sur le Site toutes les informations nécessaires et d’uploader sur le Site tous les documents administratifs requis pour satisfaire les obligations légales en vigueur ainsi que les règles de transparence (Know Your Customer), notamment dans le cadre de l’obligation de vigilance ou pour éviter toute fraude.
(iii) L’Influenceur Musical reconnait et accepte que Groover se réserve le droit de supprimer son Compte et son accès au Site, en cas de manquement dans le cadre de son utilisation des Services à l’un des critères d’inscription au Site énoncés à l’article 6.
(iv) L’Influenceur Musical s’engage à respecter, pendant toute la durée de son inscription au Site, la charte de l’Influenceur Musical accessible sur la foire aux questions (https://help.groover.co/) sur le Site.
(v) L’Influenceur Musical reconnait et accepte que les Services proposés par Groover soumettent les Influenceurs Musicaux à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui leur incombent en fonction de leur situation propre, les Influenceurs Musicaux sont invités à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :
- Obligations fiscales :
- Obligations sociales
Groover rappelle aux Influenceurs Musicaux qu’ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) qui leur sont applicables, quel que soit leur lieu de résidence, relatives à leurs activités, en particulier liées aux transactions réalisées par le biais du Site et à l’ensemble des revenus qui en découlent.
L’Influenceur Musical reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par Groover ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par Groover, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de Facturation.
(vi) L’Influenceur Musical s’interdit, dans le cadre de ses Feedbacks, d’induire en erreur le Client, de réaliser des copier-coller du même Feedback pour plusieurs Clients ainsi que de proposer des services commerciaux ou de promouvoir le site commercial d’un tiers au sein d’un Feedback.
12. Garanties de l’Utilisateur
12.1. Garanties communes à l’ensemble des Utilisateurs
- (i) L’Utilisateur garantit Groover contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Groover pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
- (ii) L’Utilisateur s’engage à indemniser Groover de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
12.2. Garanties propres aux Clients
Le Client garantit à Groover qu’il est bien détenteur des droits d’exploitation du Morceau qu’il cherche à envoyer aux Influenceurs Musicaux de son choix.
13. Comportements prohibés
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
Sont également strictement interdits :
- (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
- (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Groover,
- (iii) tous détournements des ressources système du Site,
- (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
- (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
- (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Groover ou des usagers de son Site, et plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales,
- (viii) l’envoi de communications non sollicitées, l’import de contacts sans leur consentement préalable, ainsi que toute utilisation du service Messaging contraire à la réglementation applicable en matière de prospection électronique.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
14. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Groover se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- (i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- (ii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
- (iii) publier sur le Site tout message d’information que Groover jugera utile,
- (iv) avertir toute autorité concernée,
- (v) engager toute action judiciaire.
15. Responsabilité et garanties de Groover
Groover s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Groover n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, Groover ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Groover selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Groover se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 14.
Groover décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Groover s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, Groover se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Groover ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Groover ne garantit pas aux Utilisateurs :
- (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Groover au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
16. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Groover au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Groover sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Le Site est la propriété exclusive de Groover. Il est protégé par des droits d’auteur, marque déposée, secret de fabrication et autres lois. Groover détient et conserve tous les droits sur le contenu et les Services. Par la présente, Groover concède à l’Utilisateur une licence limitée, révocable et non sous-licenciable afin de reproduire et d’afficher les Contenus du Site (à l’exclusion de tout code logiciel), uniquement pour son usage personnel dans le cadre de la visualisation et de l’utilisation du Site.
Groover concède à l’Influenceur Musical une licence limitée, révocable et non sous-licenciable afin de reproduire le code du widget Groover, uniquement aux fins d’affichage dudit widget sur le site de l’Influenceur Musical. L’Influenceur Musical est seul responsable de l’installation et de la mise en œuvre de ce widget sur son site, Groover ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site de l’Influenceur Musical qui auraient pour origine l’installation ou la mise en œuvre du widget.
L’Utilisateur concède à Groover une licence gratuite, non exclusive et sous-licenciable quant à l'utilisation, la modification, l'affichage public, la reproduction et la distribution sur www.groover.co et sur des sites partenaires du Contenu qu’il publie sur www.groover.co, notamment les informations de son Profil, les Morceaux et les Feedbacks. Cette licence prend fin au moment où l’Utilisateur supprime son contenu de www.groover.co. Le cas échéant Groover s’engage à ce que les sites partenaires suppriment également ce contenu dans les meilleurs délais.
Plus particulièrement, le Client concède, à titre gracieux, à Groover une licence sur les droits suivants :
- le droit de reproduire, de fixer, de télécharger, de permettre le téléchargement, de compresser aux fins d’exploitation et d’exécution des Services les Morceaux et les Contenus associés (tels que les pochettes, images, vidéos des Morceaux), à titre gratuit ou payant, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment électronique, numérique, informatique ou vidéographique et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
- le droit de représenter et de communiquer publiquement les Morceaux et les Contenus associés, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;
Concernant les Feedbacks réalisés par les Influenceurs Musicaux et reçus par les Clients, l’Influenceur Musical accorde, à titre gracieux, un droit d’exploitation du ou des Feedback(s) réalisés :
- au Client qui peut les réutiliser, par tout moyen et sur tout support, à des fins commerciales et de promotion de sa carrière musicale et de ses Morceaux.
- à Groover qui peut les utiliser, par tout moyen et sur tout support, à des fins de promotion du Site, du Client et de Groover ainsi que pour recommander les Clients auprès des tiers.
Il renonce à demander à Groover une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
17. Données à caractère personnel
Groover met en œuvre une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le Site.
S’agissant des données des Abonnés, Groover agit en qualité de sous-traitant du Client dans les conditions définies à l’article 7.4 et à l’Annexe « Accord de sous-traitance ». Les Abonnés sont informés du traitement de leurs données via la page « Données des abonnés » accessible depuis chaque Micro-site.
18. Publicité
Groover se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Groover sera seule juge.
19. Liens et sites tiers – Utilisation de services tiers
Conjointement aux Services, Groover peut proposer des liens vers des sites appartenant à des tiers et n’est pas responsable d’éventuelles omissions, actions ou erreurs réalisées par ces services tiers. Groover offre ces liens pour faciliter l’utilisation du Site aux Utilisateurs. Groover n’opère ni ne contrôle d’aucune façon les informations, logiciels, produits ou services disponibles sur les sites appartenant à des tiers. L’inclusion par Groover d’un lien vers un site web n’implique en aucun cas l’approbation des services du site, son contenu, ou l’organisation qui le détient et/ ou le finance.
Groover ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site. Groover n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Groover n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
20. Durée des Services – Désinscription
L'inscription au Site s’effectue pour une durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Groover par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ou depuis son Espace Personnel directement. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
Si l’Influenceur Musical est inactif sur le Site pendant une durée de 7 (sept) jours, son Compte sera suspendu provisoirement et il ne pourra plus recevoir de Morceaux. Il peut réactiver son Compte à tout moment, en se reconnectant sur le Site pour recevoir de nouveaux Morceaux.
Si l’Influenceur Musical est inactif sur le Site pendant une durée de 365 (trois cent soixante-cinq) jours consécutifs, Groover se réserve le droit de supprimer son Compte.
Si l’Influenceur Musical fait une demande de désinscription, il peut également demander la conversion de ses Grooviz à compter qu’il réponde aux obligations détaillées à l’article 11.2 du présent document et que l’Influenceur Musical ne soit pas inactif depuis plus de 365 jours.
21. Modifications
Groover se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, 15 (quinze) jours au moins avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 20. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
22. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Groover, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de Groover, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
23. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
24. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
25. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/12/2026.
Annexe - Accord de sous-traitance
1. Objet
La présente annexe définit les conditions dans lesquelles Groover, en qualité de sous-traitant, traite les données personnelles des Abonnés pour le compte du Client, responsable de traitement, conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Elle fait partie intégrante des conditions générales.
2. Description du traitement
- Nature et finalités : hébergement de l’Audience du Client ; envoi de ses communications par email et/ou SMS ; gestion des désinscriptions ; statistiques d’envoi ; transmission aux régies publicitaires des seuls Abonnés ayant consenti à cet usage, sur instruction du Client, pour ses propres campagnes de publicité.
- Personnes concernées : les Abonnés du Client.
- Données traitées : adresse email, numéro de téléphone, pays, date et source d’inscription, données d’interaction avec les communications (ouvertures, clics, désinscriptions), statut et date du consentement publicitaire.
- Durée : la durée d’utilisation des Services par le Client.
3. Instructions du Client
Groover ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes conditions générales et l’utilisation par le Client des fonctionnalités du Micro-site, d’Audience et de Messaging constituent ces instructions. Groover informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation.
4. Confidentialité
Groover veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité.
5. Sécurité
Groover met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données, conformément à l’article 32 du RGPD.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Groover à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l’exécution des Services. La liste à jour, que Groover tient à jour en cas d’ajout ou de remplacement, est communiquée sur simple demande à support@groover.co. Le Client peut s’y opposer en mettant fin à son utilisation du service concerné. Groover impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations de protection des données que celles prévues à la présente annexe. Tout transfert hors de l’Union européenne est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation.
7. Droits des Abonnés
Le Client mandate Groover pour recevoir et traiter en son nom les demandes des Abonnés (accès, rectification, effacement, opposition, retrait du consentement). Groover y répond dans les délais prévus par le RGPD. Les désinscriptions sont appliquées automatiquement.
8. Violation de données
Groover notifie au Client toute violation de données personnelles affectant son Audience dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations nécessaires pour permettre au Client de satisfaire à ses propres obligations.
9. Assistance
Groover assiste le Client, dans la mesure du raisonnable, pour la réalisation d’éventuelles analyses d’impact et pour ses échanges avec l’autorité de contrôle.
10. Sort des données en fin de contrat
À la fermeture du compte du Client, Groover supprime l’Audience dans un délai de 30 jours. Le Client peut l’exporter avant la fermeture.
11. Audit
Groover met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, moyennant un préavis de 30 jours, par un auditeur indépendant tenu au secret.